dommage ouvrage

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire en France pour toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation importants. Elle a pour but de garantir le remboursement rapide des travaux de réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

• Protection financière : Elle permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans avoir à attendre une décision de justice.
• Obligation légale : La loi Spinetta de 1978 rend cette assurance obligatoire pour les maîtres d'ouvrage.
• Facilitation de la vente : Elle rassure les futurs acquéreurs en leur offrant une garantie de 10 ans sur la solidité du bâtiment.
• Tranquillité d'esprit : Elle permet de se prémunir contre les risques liés aux malfaçons et aux vices de construction.

Exemples de sinistres couverts par l'assurance dommages ouvrage

• Fissures importantes : Apparition de fissures dans les murs, les planchers ou les plafonds, pouvant compromettre la solidité du bâtiment.
• Infiltrations d'eau : Infiltrations d'eau par la toiture, les façades ou les fondations, entraînant des dégâts importants.
• Affaissement de plancher : Affaissement du plancher, rendant le bâtiment dangereux ou inhabitable.
• Problèmes de toiture : Effondrement partiel ou total de la toiture, défauts d'étanchéité, etc.
• Problèmes de fondations : Tassements différentiels, fissures, etc.
• Malfaçons de la charpente : Déformations, fissures, etc.
• Défauts d'isolation : Problèmes d'isolation thermique ou phonique, entraînant des pertes d'énergie et des problèmes de confort.

Fonctionnement de l'assurance dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage prend effet après la fin de la garantie de parfait achèvement (1 an après la réception des travaux) et dure 10 ans. En cas de sinistre, l'assureur mandate un expert qui évalue les dommages et propose une indemnisation. L'assureur se retourne ensuite contre les responsables des dommages (entreprises, architectes, etc.) via leur assurance de responsabilité civile décennale.

Coût de l'assurance dommages ouvrage

Le coût de l'assurance dommages ouvrage varie en fonction de plusieurs facteurs :

• Le type de construction (maison individuelle, appartement, etc.)
• La nature des travaux (construction neuve, rénovation, etc.)
• La complexité du projet
• Le montant des travaux
• Les garanties optionnelles souscrites

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