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L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, qu'ils soient artisans, entrepreneurs ou constructeurs. Elle les protège contre les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Obligation légale
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré cette obligation d'assurance afin de protéger les maîtres d'ouvrage (clients) contre les malfaçons importantes qui peuvent apparaître après la fin des travaux.
Dommages couverts
L'assurance décennale couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures importantes, affaissement de la structure, etc.)
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (problèmes d'étanchéité, infiltrations d'eau, défauts de chauffage, etc.)
Professionnels concernés
Tous les professionnels qui participent à la construction d'un ouvrage sont concernés par cette obligation d'assurance, notamment :
- Les maçons
- Les charpentiers
- Les couvreurs
- Les plombiers
- Les électriciens
- Les architectes
- Les bureaux d'études
Sanctions en cas de non-assurance
Le non-respect de cette obligation d'assurance est passible de sanctions pénales, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.
Importance de l'assurance décennale
L'assurance décennale est donc une protection essentielle tant pour les professionnels du bâtiment que pour leurs clients. Elle permet de garantir la pérennité des constructions et d'assurer la sérénité de toutes les parties prenantes.
Nous vous proposons deux types d'assurances décennales, Celle pour les artisans du bâtiment, et pour les techniciens du bâtiment.
Ci-dessous deux formulaires pour obtenir votre devis en ligne.